Les dispositions suivantes, également désignées ci-après "la Politique d'Utilisation Acceptable", ont pour but de garantir une utilisation responsable d'Internet, de l'infrastructure et des Services, ainsi que d'éviter les pratiques qui perturbent l'utilisation et la performance de l'infrastructure et/ou du réseau de communication de données fourni par Combell (ci-après désigné le "Réseau").
Ces dispositions constituent une politique d'utilisation de l'infrastructure et du Réseau considérée comme acceptable.
Le Client s'engage à tout moment à respecter pleinement cette Politique d'Utilisation Acceptable et, à la demande de Combell, le Client confirmera sa conformité avec cette politique.
2.1 Le Client ne peut utiliser le Réseau et l'infrastructure qu'à des fins légales. L'utilisation du Réseau ou de l'infrastructure en violation d'une quelconque loi ou règlementation applicable est strictement interdite. Cela inclut, mais ne se limite pas, à la transmission de matériel protégé par le droit d'auteur sans l'accord du titulaire des droits d'auteur, de matériel qui constituerait une violation de la vie privée de tiers ou qui serait abusif, nuisible, obscène ou qui pourrait constituer une contrefaçon et du matériel protégé par le secret commercial, indépendamment du fait que le Client était informé du contenu du matériel transmis ou de la loi applicable. 2.2 Combell se réserve le droit de retirer immédiatement tout matériel ou données impropres et de bloquer l'utilisation par le Client de la ou des parties pertinentes du Réseau lorsque son utilisation ou son objectif ne répond pas à cette Politique d'Utilisation Acceptable. 2.3 Combell ne divulguera pas les adresses e-mails du Client, ni d'autres données d'identification personnelle à un tiers sans l'accord écrit préalable du Client. Des exceptions sont faites dans le cadre d'enquêtes judiciaires auxquelles Combell coopèrera pleinement.
3.1 Le Réseau peut être utilisé par le Client afin de se relier à d'autres réseaux dans le monde entier et le Client accepte de se conformer aux politiques d'utilisation acceptable de ces réseaux. Les Clients qui violent la sécurité d'un système ou d'un réseau engagent leur responsabilité pénale ou civile. Combell coopèrera pleinement avec les autorités chargées de l'application du droit dans le cadre de leurs enquêtes portant sur des éventuelles infractions pénales ou sur des violations relatives à la sécurité du système ou du réseau. 3.2 Le Client n'est pas autorisé à:
4.1 Notre Politique d'Utilisation Acceptable fait que nous n'appliquons aucune limite pour l'utilisation de notre infrastructure mutualisée. Nous tenons compte d'une utilisation moyenne par nos clients qui est raisonnable et proportionnelle à la quantité de produit acheté. Tant que votre utilisation ne cause aucune surcharge pour les autres clients, la limite de votre utilisation n'est pas dépassée.
4.2 La Politique d'Utilisation Acceptable est conçue de manière à assurer que l'utilisation de nos produits reste conforme aux règles de conception et aux idées fondamentales. Notre offre est conçue de manière à ce qu'aucune surcharge ne puisse être remarquée en cas d'utilisation acceptable.
4.3 Dans la pratique, l'application de notre politique relative à l'utilisation de notre infrastructure mutualisée implique que :
5.1 Le Client ne peut pas envoyer de courriels, ni d'autres formes de communication électronique à des personnes qui n'ont pas accepté de recevoir de telles communications. Il est formellement interdit d'envoyer en masse toutes sortes de messages électroniques non sollicités ("junk mail" ou "spam") (publicités commerciales, tracts politiques, annonces …) ou de poster les mêmes messages ou des messages similaires à un grand nombre de groupes de médias (postage croisé excessif ou multipostage abusif, également appelé "Usenet spam"). 5.2 Le Client ne peut pas transférer, ni propager des lettres faisant partie d'une chaîne, ni des courriels malveillants. 5.3 Tout ajout, retrait ou modification, par le Client, des informations d'identification dans les en-têtes réseau en vue de tromper ou d'induire en erreur est interdite. Le Client ne tentera pas d'usurper l'identité d'une personne par le biais d'en-têtes falsifiées ou d'autres informations identitaires.
6.1 Sans préjudice de l'article 2.2 de cette Politique d'Utilisation Acceptable, Combell se réserve le droit de suspendre les Services liés à la Demande de Service pertinente:
6.2 Une violation de la présente Politique d'Utilisation Acceptable sera considérée, pour des raisons de clarté, comme une violation substantielle en vertu des Conditions générales de la présente Convention.
Le Client n'assignera pas et indemnisera Combell pour (i) les revendications de tiers portant sur le contenu ou le matériel, quel qu'il soit, basé sur le réseau ou l'infrastructure de Combell; (ii) la violation de lois ou réglementations applicables, quelles qu'elles soient, y compris mais non limité au blanchiment de capitaux ou règlementations similaires; et (iii) la violation de règles régissant l'utilisation d'Internet (y compris mais non limité à chaque violation de la présente Politique d'Utilisation Acceptable) par le Client.
8.1 Combell (y compris ses filiales) se conforme aux mesures énoncées dans le règlement UE n° 2022/2065 – Loi sur les services numériques (« DSA »). Les utilisateurs sont responsables du contenu qu'ils téléchargent, partagent ou rendent autrement disponible sur nos Services. Tout contenu qui enfreint le DSA, toute autre loi applicable ou nos Conditions générales peut être supprimé et les utilisateurs peuvent faire l'objet d'une suspension ou d'une résiliation de leur compte à l'initiative de team.blue.
8.2 Nous coopérerons avec les autorités compétentes comme l'exigent les réglementations applicables et le DSA, notamment en fournissant des informations (y compris des données personnelles) et une assistance aux enquêtes. Le point de contact central peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : abuse@combell.com (l'« E-mail d'abus »).
8.3 Si une personne ou entité a connaissance de la présence d'informations et/ou de contenus spécifiques sur le service de Combell qu'elle considère comme un contenu illégal, cette personne ou entité peut contacter Combell par e-mail pour abus et envoyer un rapport (le « Rapport ») qui répond à toutes les exigences ci-dessous :
(a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité prétend que les informations en question constituent un contenu illégal ; et
(b) une indication claire de la localisation électronique exacte de ces informations, telle que la ou les URL exactes, et, si nécessaire, des informations complémentaires permettant l'identification du contenu illégal, adaptées au type de contenu et au type spécifique d'hébergement service ; et
(c) le nom et l'adresse électronique de la personne ou de l'entité qui soumet le rapport, sauf dans le cas d'informations réputées se rapporter à l'une des matières visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/infractions pénales visées à l'article 3. UE; et
(d) une déclaration affirmant la conviction de bonne foi de la personne ou de l'entité soumettant la notification que les informations sont exactes et complètes.
8.4 Dès que Combell reçoit une notification, elle envoie sans délai un accusé de réception à la personne ou à l'entité. Lorsqu'un rapport répond aux exigences ci-dessus, Combell informera cette personne ou entité de sa décision, accompagnée d'un « motif ». Combell n'est pas obligée de mener une enquête juridique détaillée sur les faits rapportés dans le rapport, mais doit procéder à une évaluation au niveau attendu d'un hébergeur prudent.
8.5 Si la personne ou l'entité n'est pas d'accord avec la décision de Combell, elle peut contacter à nouveau Combell via l'e-mail d'abus, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'est pas d'accord avec la décision. Combell examinera la demande et communiquera la décision finale à la personne ou à l'entité. Nonobstant la procédure ci-dessus, la personne ou l'entité peut également signaler le contenu ou l'activité prétendument illégal aux autorités publiques afin de défendre ses droits.
8.6 Pour accroître la transparence et conformément au DSA, Combell peut publier des rapports décrivant ses pratiques de modération de contenu, y compris le nombre et la nature des suppressions de contenu et des comptes d'utilisateurs suspendus ou résiliés.
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