L’UE oblige les sites web à offrir une meilleure protection aux internautes

Une meilleure protection des utilisateurs dans le cadre du commerce électronique entraîne automatiquement une plus grande confiance de la part de ces utilisateurs, et de ce fait aussi une plus grande quantité d’achats de marchandises physiques ou digitales. L’UE souhaite imposer une protection par le biais de contrôles ciblés.

Régulièrement, la Commission européenne organise un « sweep », à savoir un audit durant lequel des sites web pris au hasard dans un certain secteur sont examinés minutieusement. Dans le cadre de cet audit, on contrôle si la législation sur la protection du consommateur est correctement appliquée. Lors du constat d’une infraction, l’exploitant du site web est contacté et mis au courant du problème. Et s’il ne réagit pas dans le délai imparti, une amande peut lui être infligée.

En juin 2012, la CE a organisé un « Digital Content Sweep » pour des sites web des 26 pays membres de l’UE, la Norvège et l’Islande, qui s’est cette fois concentré sur des sites web qui vendent de la musique et des jeux en ligne. 330 sites qui représentent une grande partie du marché ont été contrôlés. 172 d’entre eux n’ont pas joué le jeu selon les règles, et leurs exploitants ont donc été contactés. Parmi eux, 116 se sont entre-temps mis en règle, et pour 49, des procédures ont suivi. Le résultat de l’action est plutôt positif : 80 % des sites web contrôlés à l’origine étaient en règle par rapport à la législation européenne, alors que ce pourcentage atteignait à peine plus de 50 % lors du contrôle.

Quels sont les points contrôlés par L’UE et à quoi devez-vous donc faire attention si votre site web vend du contenu digital? Les contrôles de la CE ont surtout constaté des infractions au niveau des points suivants :

• Des conditions contractuelles déloyales privant l’utilisateur de son droit d’entreprendre des démarches légales ou de son droit d’obtenir une compensation lorsque le produit est défectueux ;
• Informations manquant de clarté concernant le droit d’annulation : étant donné qu’il s’agit de téléchargements numériques, le commerçant doit prévenir l’utilisateur que ce dernier ne peut pas annuler le téléchargement une fois que celui-ci a été lancé ;
• L’absence des mentions légales obligatoires concernant l’identité du commerçant, et plus particulièrement son adresse e-mail, empêchant l’utilisateur d’entrer en contact avec le vendeur. Ce problème ne date pas d’hier et il y a pourtant encore beaucoup trop de commerçants qui n’en tiennent pas compte.

Si vous vendez du contenu numérique en ligne, vous avez tout intérêt à vérifier si votre site web répond à ces conditions !