Opposition croissante face au contrat de vente général européen

Tant les organisations de consommateurs que les associations de commerce électronique craignent qu’un contrat européen général entre en conflit avec la législation locale, créant ainsi une certaine confusion.

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de loi en vue de promouvoir la création d’un seul et unique marché en ligne au sein de l’Europe, le « marché unique numérique » européen, et pour faciliter les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les PME. Il s’agit du droit commun européen de la vente (DCEV), qui a pour finalité d’introduire un contrat de vente qui serait valable dans tous les pays d’Europe.

Un joli projet, si ce n’est que tant les associations de consommateurs que les associations commerciales se sont opposées à cette proposition. Le BEUC (Bureau Européen des Consommateurs), qui représente 40 organisations nationales de consommateurs issues de toute l’Europe, et Ecommerce Europe, qui représente plus de 4.000 entreprises qui vendent des produits et services en ligne à des consommateurs provenant de toute l’Europe, craignent naturellement que le DCEV existera en parallèle aux diverses législations nationales. Les consommateurs et les commerçants seraient de ce fait confrontés à des règles contradictoires.

Concrètement, un consommateur devrait p. ex. connaître les dispositions en vigueur dans son propre pays, celles du DCEV, et ensuite décider (pour chaque transaction) quelle est le meilleur choix avant de procéder à un achat. La même chose serait valable pour les commerçants. Et on craint qu’une solution intermédiaire du rapporteur de la commission juridique du Parlement européen (consistant à limiter l’application du DCEV proposé aux transactions en ligne) ne ferait que semer une confusion encore plus grande. Outre d’éventuels conflits entre les lois locales et celles de l’UE, une distinction supplémentaire serait en effet opérée entre les contrats (transfrontaliers) en ligne et hors ligne.

Voilà pourquoi le BEUC et Ecommerce Europe ont, ensemble, adressé une lettre à la Commission européenne, dans laquelle ils ont exprimé leurs doutes quant au DCEV. Dans cette lettre, on cite comme argument que 90 % des entreprises ne rejettent pas une vente transfrontalière en raison des lois nationales en vigueur dans un autre pays. « Les véritables obstacles sont de nature pratique : les consommateurs sont réticents en raison des doutes qu’ils ont concernant la livraison (49 %), la fraude (62 %) et la possibilité d’exercer un recours (59 %). Et le DCEV n’éliminera aucun de ces doutes ».

Le marché unique numérique serait mieux servi avec des mesures qui feraient tomber plusieurs autres barrières, telles que les différences au niveau des taux de taxation, les obstacles administratifs qui compliquent l’accès des petites entreprises aux marchés nationaux, un faible taux de pénétration du haut débit, les restrictions territoriales liées aux lois relatives à la propriété intellectuelle, un manque de procédures de recours efficaces pour les consommateurs, et des problèmes au niveau de l’utilisation de systèmes de paiement électroniques.

Il va de soi que nous ne manquerons pas de suivre cette affaire...